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Mediateur : FFC Fédération Francaise de Carrosserie – Industries et Services – Immeuble Le Cardinet

8 rue Bernard Buffet 75017 Paris – Tel : 01 44 29 71 00 – Fax : 01 47 66 41 08

-ARTICLE 1 Modifié par Arrêté du 15 juillet 2010, BOCC n° 8 du 9

septembre 2010, Art. 1 Toute prestation de service doit faire l’objet,

dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du

prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est

supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).Pour les prestations de service

dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une

note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la

demande.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation

encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la

transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013

relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.